Espace client

OPTEZ POUR UNE CARRIÈRE STIMULANTE DANS UN ENVIRONNEMENT CONVIVIAL!

Accueil > Espace client > Conditions générales

Conditions générales

Vous devez lire et accepter ces conditions générales :

Sommaire


Article 1 - Définitions
Article 2 - Objet
Article 3 - Capacité
Article 4 - Description des Services proposés sur le Site
Article 5 - Aire géographique
Articles 6 - Conditions d’inscription – Commande
Article 7 - Conditions financières
Article 8 - Responsabilité
Article 9 – Réclamations
Article 10 - Propriété intellectuelle
Article 11 - Renseignements personnels
Article 12 - Dispositions diverses

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent les services proposés par le groupe Indigo  par le biais de sa filiale Services Indigo Canada Inc. ayant son siège au 1 Place Ville-Marie, bureau 2131, Montréal (Québec) H3B 2C6, ci-après désignée « Indigo »,.

Article 1 – Définitions


« Acheteur » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services proposés par Indigo via le Site.

« Commande » : désigne la volonté de l’Acheteur d’accepter juridiquement l’offre de Services commercialisés par Indigo sur le Site.

« Parc » : désigne un parc de stationnement exploité par une société du groupe Indigo dans lequel l’Acheteur peut bénéficier d’un ou de plusieurs Services.

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services dont la commercialisation est proposée à l’Acheteur par Indigo sur le Site sous forme de prise ou de renouvellement d’abonnement pour le stationnement de véhicules.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre Indigo et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

La Commande de Services est réservée aux Acheteurs ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande; toute Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Indigo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes d’abonnement passées préalablement à ces modifications.

Il est donc impératif que l’Acheteur consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.

Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat non expressément acceptées par Indigo.

Indigo conseille à l’Acheteur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er avril  2010. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout Acheteur et acceptée par Indigo, par  courrier électronique de confirmation de la Commande.

Article 3 – Capacité

Pour bénéficier des Services proposés sur le Site, l’Acheteur doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

L’Acheteur est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par Indigo, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur le Site, quand bien même cette dernière aurait confirmé la Commande, sans préjudice de tout autre recours de Indigo, notamment devant les juridictions compétentes.

Article 4 - Description des Services proposés sur le Site

Article 4.1 Caractéristiques des Services proposés

En sus des présentes Conditions Générales, Indigo présente sur le Site les conditions particulières de chaque Service avec les caractéristiques nécessaires, le tout permettant au consommateur potentiel de connaître avant la validation de la Commande les caractéristiques essentielles des Services qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par Indigo ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et des Parcs le permettant. Le rabais accordé sur le tarif, le cas échéant, est conditionnel au respect par l’Acheteur des modalités de paiement énoncées aux présentes Conditions générale de vente.

Une fois la commande acceptée par Indigo, l’Acheteur se voit attribuer un numéro de commande et une copie de la facture lui est transmise si le paiement a été effectué en ligne. Le numéro de commande et la facture, le cas échéant, permettent à l’Acheteur de se présenter au bureau du responsable du Parc concerné pour retirer un moyen d’accès au Parc, le plus souvent sous la forme d’une vignette. .

Article 4 .2– Conditions d’utilisation des Services

4.2.a Les Services  offerts sur le Site sont réservés aux Acheteurs qui y ont créé un compte personnel et qui disposent d'une messagerie électronique, laquelle est nécessaire notamment pour que Indigo fasse parvenir à l’Acheteur par courrier électronique la confirmation de Commande.

4.2.b L’Acheteur  doit se conformer aux conditions particulières de chaque Service.

Chaque Service n’est valable que pour un seul véhicule et pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de Commande, la facture (le cas échéant) ou tout autre document signé par les parties. L’Acheteur ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant de la Commande.

L’Acheteur est tenu d'utiliser le moyen d'accès qui lui a été remis par Indigo à chaque fois que son véhicule entre ou sort du Parc. A défaut, il doit s’acquitter sur place du tarif en vigueur pour les clients horaires du Parc.

L’Acheteur ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d'autres types de clients, le cas échéant uniquement dans la zone qui lui est indiquée.

Tout stationnement effectué en contravention avec les conditions générales ou particulières applicables à chaque Service devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les clients horaires du Parc.

L’Acheteur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions générales, ainsi que les instructions données par le personnel d'exploitation du Parc, le cas échéant. Indigo pourra déplacer le véhicule de l’Acheteur en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès de l’Acheteur restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné. Le locateur  ou le propriétaire de l’immeuble pourra de temps à autre dévier la circulation, diminuer les zones de stationnement et rendre non disponibles certains espaces de stationnement afin d’effectuer les réparations et les améliorations de stationnement sans diminuer le loyer pour le locataire. De plus, lors d’événements d’envergure, le locataire pourra être appelé à confier son véhicule et ses clés aux préposés Indigo pour stationnement en valet.
En cas d’urgence, le locateur ou le propriétaire de l’immeuble pourra exiger le déplacement immédiat de tout véhicule afin d’effectuer les travaux nécessaires. Dans le cas où le locateur ou le propriétaire de l’immeuble serait incapable de communiquer avec le locataire relativement à tout déplacement de son véhicule, le locateur et le propriétaire de l’immeuble pourront déplacer le véhicule et ne seront responsables d’aucun dommage au véhicule, à moins que ce dommage soit directement causé par leur grossière négligence.

Sans préjudice de ses autres droits résultant des présentes Conditions Générales, Indigo pourra, en cas de défaut répété de l’acheteur d’exécuter les obligations prévues aux présentes Conditions Générales et au contrat, notamment le paiement, procéder à la résiliation du présent contrat. Si le cinquième jour du mois, le paiement mensuel pour le mois en cours n’est pas reçu, l’accès au parc sera refusé à l’acheteur jusqu’à réception du paiement complet La résiliation du contrat entraînera également la suppression du compte personnel de l’acheteur sur ce site, sans indemnité.

4.2.c Le moyen d’accès qui a été remis à l’Acheteur demeure la propriété exclusive de Indigo. Il est remis à l’Acheteur en échange d’une consigne dont le montant est indiqué avant la validation de la Commande L’Acheteur reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ce moyen d'accès doit immédiatement faire l'objet d'une déclaration écrite auprès du Parc concerné. Son remplacement se fait moyennant le paiement par l’Acheteur de frais forfaitaires équivalent à la consigne.

Dès la terminaison du contrat entre l’Acheteur et Indigo et quelle qu'en soit la cause, l’Acheteur doit restituer ce moyen d'accès au Parc. Cette restitution conditionne le remboursement de la consigne éventuelle, qui reste acquise à Indigo si cette restitution intervient au-delà d’un délai d’un mois à compter de la date de terminaison du contrat

4.2.d . Le paiement du loyer déterminé en vertu des services qui font l’objet de la Commande doit s’effectuer à l’avance, au 1er jour de chaque mois. Le locataire s’engage à payer le loyer mensuel même s’il est absent soit lors de vacances ou pour toutes autres raisons.

L’espace loué ne servira qu’au stationnement automobile et toutes autres utilisations devront être approuvées par le locateur.

Le bail est d’une durée de un (1) mois et se renouvelle de mois en mois à moins d’un avis écrit de 30 jours de l’une ou l’autre des parties.

Article 5 - Aire géographique

La vente en ligne des Services présentés sur le Site est valable pour les Parcs éligibles situés sur le territoire du Canada et pour des Services offerts dans ces Parcs.

Article 6 - Conditions d’inscription – Commande

Article 6.1 – Conditions d’inscription au Site

L’utilisation du Site et l’accès aux Services sont réservés aux Acheteurs qui se sont enregistrés en créant un Compte Personnel sur le Site.

a) Création du compte personnel

Pour créer un compte personnel permettant d’accéder aux Services, l’Acheteur doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site en cliquant dans l’onglet « Espace Client », puis en cliquant sur « Créez un compte ».
L’Acheteur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et à communiquer à Indigo des informations exactes, complètes et non périmées. A défaut, Indigo se réserve la possibilité de procéder à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur.

L’Acheteur s’engage à informer Indigo de toute modification des informations communiquées.

Pour la création de son compte personnel, l’Acheteur doit fournir une adresse de courrier électronique valide, qui sera utilisée comme identifiant, et un code confidentiel.

Toute personne disposant déjà d’un contrat d’abonnement valide avec une société du groupe Indigo peut, à l’initiative de Indigo, recevoir par courrier un identifiant à usage unique de rattachement au Parc concerné. Cet identifiant lui permet, après avoir créé son compte personnel sur le Site, d’y importer les services dont il bénéficie.

Les identifiants et le code confidentiel ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l'Acheteur s’engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit. L’Acheteur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu.

En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son code confidentiel par un tiers, l’Acheteur s’engage à en avertir Indigo sans délai dès qu’il en a connaissance, sur le Site www.parkindigo.ca, rubrique « Nous contacter », confirmée par lettre adressée à :
Indigo
A l’attention du Service Clients – Vente en ligne

1 Place Ville-Marie
Bureau 2131
Montréal (Québec) H3B 2C6 CANADA

b) Responsabilité

L’Acheteur est responsable de l’utilisation de son compte personnel. Toute connexion, commande de Services ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Acheteur et sous son entière responsabilité.

Article 6.2 - Commande

L’Acheteur qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement, lors de la souscription, avoir créé un compte personnel sur le Site lui permettant par la suite de consulter ses données, ou souscrire de nouvelles Commandes.
La validation de la Commande ne peut se faire que si l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales et reconnaît en avoir pris connaissance en cliquant sur la case «Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales».

La validation de la Commande et le paiement, le cas échéant, constituent une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par l’Acheteur.

Dans le cas d’un paiement effectué directement sur le site,  un certificat de paiement est affiché (valant reçu de paiement par carte de crédit) et l’Acheteur,  une fois la commande complétée, recevra un courrier électronique de confirmation.

Un courrier électronique de confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du Service commandé, le nombre, le prix, la période d’utilisation et le lieu d’utilisation, sera transmis à l'Acheteur, après acceptation de la Commande par Indigo, à l'adresse électronique indiquée par l’Acheteur dans le formulaire de souscription.

De plus, dans les quinze (15) jours de la date de l’autorisation de la commande, l’Acheteur recevra un exemplaire des présents termes et conditions à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de souscription, qu’il pourra sauvegarder et imprimer sur support papier.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir le courrier électronique de  confirmation de sa Commande, ainsi que copie des présents termes et conditions dans les quinze (15) jours. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas ce courrier électronique de confirmation, il  doit contacter sans délai le Service Clients de Indigo sur le Site www.parkindigo.ca , rubrique Nous contacter.

Article 7 - Conditions financières

Article 7.1 Prix

Les tarifs des Services sont indiqués en dollars. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la  Commande . Les prix incluent les taxes . Tout changement du taux  de taxation  sera automatiquement répercuté sur le prix des Services et ce, même pour une commande conclue antérieurement au changement de taux.

Indigo se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande sous réserve de la disponibilité des Services à cette date, sauf en ce qui a trait aux taxes et tel que mentionné ci-avant.

Article 7.2 Paiement

Les achats effectués sur le Site  peuvent être acquittés en ligne lors de  la Commande, par carte  de crédit uniquement (Visa et MasterCard sont acceptées), au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. Sinon, l’Acheteur doit effectuer son paiement en se présentant en personne, au bureau de l’agent opérateur du stationnement qui fait l’objet de la Commande.

Indigo annule toute Commande et toute livraison éventuelle en cas de refus d'autorisation de paiement par carte  de crédit de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement.

Article 7.3 Sécurisation des paiements

Indigo a confié à la société Six CARD Solutions la gestion des paiements à distance par carte  de crédit

Le paiement en ligne des Services s’effectue via le système sécurisé de paiement, utilisant la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la société Six CARD Solutions et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’Acheteur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte  de crédit sont celles résultant de la convention conclue entre l’Acheteur et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte de crédit.

Article 8 – Responsabilité

Article 8.1 Utilisation du Site

Indigo n’émet aucune garantie de performance du Site et de disponibilité des Services.

Article 9 – Réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site www.parkindigo.ca , rubrique Nous contacter.

Toute demande afférente à un Parc est directement transmise au gestionnaire du Parc concerné.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'accès au site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site lesquels demeurent la propriété exclusive de Indigo ou des sociétés de son groupe ou de leurs partenaires.
Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont protégés par les lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle.

En application des ces lois et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé en mentionnant la source, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du site ou les œuvres protégées par le droit d'auteur qui figurent sur le site web http://www.parkindigo.ca sans autorisation écrite et préalable de Indigo, d’une société de son groupe ou d’un partenaire, selon le cas.

Vous vous interdirez également d'introduire des données sur le site web http://www.parkindigo.ca qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du site ou des œuvres figurant sur le site web de Indigo et par quelques procédés que ce soit.

Article 11 -  Renseignements personnels

Vinici Park s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site et la confidentialité des informations personnelles fournies. Les informations personnelles que vous nous transmettez au moyen de questionnaires ne sont utilisées que dans le but de répondre à vos demandes d’informations ou de vous fournir les services désirés.

Les informations personnelles qui sont ainsi collectées se limitent à celles qui sont nécessaires pour vous contacter (tel que votre nom, prénom, l'intitulé de votre profession, le nom et l'adresse de votre société, e-mail, téléphone, fax). D'autres informations peuvent vous être demandées sur le site si vous répondez, par exemple à une offre d'emploi.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données vous concernant. Il vous appartient d’exercer vos droits par écrit à l’adresse suivante : 1 Place Ville Marie, Bureau 2131, Montréal, Québec, Canada, H3B 26

Vous pouvez aussi obtenir à cette même adresse des informations sur les politiques et pratiques de Indigo en matière de protection de la vie privée.

Article 12 - Dispositions diverses

Article 12.1 Force majeure

Indigo ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli  à ses obligations, notamment eu égard aux présentes Conditions Générales, lorsque la cause de l'inexécution ou du retard résulte d’une force majeure

Article12.2 Loi applicable et attribution de juridiction

Le contrat intervenant entre l’Acheteur et Indigo, les présentes Conditions générales, de même que l’utilisation du présent site par l’Acheteur ou toute personne, sera soumis aux lois du Parlement du Canada
En cas de litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.